Démarches administratives

État civil / Identité
Extrait casier judiciaire
Attestation d'accueil
Naturalisation
Recensement militaire
Regroupement familial
Carte Grise & Permis

État civil / Identité

Où s’adresser

Pièces à fournir

Mode de règlement

DECLARATION DE NAISSANCE

Mairie du lieu de naissance

CNI et justificatif de domcile

Gratuit

ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL

Mairie du lieu de naissance

Pièce d’identité

Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Mairie du lieu du mariage

Livret de famille
Ou CNI

Gratuit
Enveloppe timbrée

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Mairie

CNI des 2 concubins et des 2 témoins + justificatif de domicile des 2 concubins

Gratuit

EXTRAIT D’ACTE DE DECES

Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt

Date du décès
Nom et prénom du défunt

Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAITS D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

Afin d’obtenir un extrait d’acte de naissance , veuillez vous rapprocher de votre mairie de naissance.

Certaines communes mettent à votre disposition un service en ligne, voir le lien ci-dessous :

http://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Formalités pour les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères – Servie de l’Etat civil - 44941 NANTES CEDEX 9
ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère des DOM TOM – 27 rue Oudinot – 75007 PARIS

CARTE D’ELECTEUR

Mairie

CNI ou passeport en cours de validité ou permis de conduire (accompagné d’un justificatif de nationalité)
Justificatif domicile de – 3 mois

Gratuit

CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

Sur rendez vous en Mairie de : Sainte Maxime / Grimaud / Vidauban.https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Oufaire-une-demande-de-passeport-CNI

-2 photos d’identité conformes aux normes
-justificatif de domicile ou de résidence de – de 3 mois :
CNI périmée de + de 2 ans ou 1ère demande : acte de naissance intégral.
Renouvellement : ancienne CNI
Présenter les originaux avec les copies. (CNI/justificatifs/passeport)
Présence OBLIGATOIRE de l’intéressé  majeur et mineur.
Personne hébergée : justificatif de domicile + CNI + attestation de l’hébergeant.

Gratuit

Vol
ou Perte :timbre  fiscal : 25€

PASSEPORT

Depuis l’entrée en vigueur du passeport biométrique en juin 2009, seules les communes dotées d’un dispositif de recueil des données peuvent délivrer les passeports biométriques.
Veuillez vous adresser à l’une des mairies dans l’encadré ci-contre

Sainte Maxime – Grimaud – Cavalaire – Le Luc – Comps-Vidauban - Fréjus – Fayence – Salernes – Draguignan- Saint Raphaël – Saint-Tropez

Il est impératif de les contacter préalablement par téléphone afin de convenir d’un Rendez vous et de noter les pièces à joindre à votre dossier.

PERTE OU VOL DE PAPIERS (CNI, permis de conduire, passeport, carte grise)

- Déclaration tous vols obligatoire à la Gendarmerie.
- Déclaration de perte, C.N.I., Passeport, Carte grise à la Mairie de votre domicile.
- Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 1 mois vous sera remis gratuitement

 

Extrait casier judiciaire

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

Tableau 1 relatif à la fiche F1420
Lieu de naissance Vous pouvez demander votre extrait de casier :
Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)
  • Par internet en utilisant le téléservice
  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national.Les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité.
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité
Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte
  • Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance
  • Par fax en envoyant le formulair cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance
  • Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie (recto-verso)

À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d’obtention du bulletin n°3.

Délai d’obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Attestation d'accueil

Principe

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »).

Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

  • citoyen européen ou suisse et sa famille non-européenne,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d’un visa de circulation « Schengen », valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Demande de validation d’attestation d’accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis à l’accueil de la mairie.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement celles de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Objet de la validation et délivrance de l’attestation

La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Refus de validation de l’attestation

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.

L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

 

Naturalisation

Principe

La naturalisation, qui est un des modes d’acquisition de la nationalité française, n’est pas un droit contrairement à la déclaration.

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.

Conditions d’âge

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Résidence en France

Notion de résidence pour l’acquisition de la nationalité française

En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.

Durée de résidence

Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).

Réduction de la durée

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :

  • pour l’étranger qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français,
  • pour l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France,
  • pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).

Dispense de durée minimum

N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir accompli des services militaires dans l’armée française avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées
    • Avoir rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent)
    • Avoir obtenu le statut de réfugié en France
    • Appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Régularité du séjour

Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.

Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Attention : l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Assimilation à la communauté française

Connaissance de la langue française

Selon sa condition sociale (niveau d’études, ressources…), le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique peuvent être dispensées de produire l’attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d’intégration. Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l’entretien d’assimilation.

La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

Adhésion aux valeurs de la République

Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire.

L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Moralité et absence de condamnations pénales

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.

La condition de « bonnes vie et mœurs » du postulant donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l’intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.

La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.

Choix d’une autre nationalité

L’étranger qui souhaite acquérir la nationalité française doit indiquer les nationalités qu’il possède déjà et, en cas de décision favorable, il devra préciser celle qu’il souhaite conserver et celle à laquelle il entend renoncer.

 

Recensement militaire

Principe

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Regroupement familial

Conditions à remplir par le demandeur installé en France

Séjour régulier

L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, être titulaire:

  • d’une carte de séjour temporaire valable au moins un an portant la mentionsalarié ou vie privée et familiale ou visiteur ou commerçant ou étudiant ou profession artistique et culturelle,
  • ou d’une carte de résident ou de « résident de longue durée-CE » (délivrée par la France) valable 10 ans,
  • ou d'un certificat de résidence pour Algérien d'un an ou de 10 ans,
  • d’un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.

À noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.

 

Ressources

Le demandeur doit justifier qu’il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Ses ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non-salarié, de revenus de remplacement ou tirés de la gestion d’un patrimoine, de rentes ou pensions de retraite…

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

  • les prestations familiales,
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l’allocation équivalent retraite (AER).

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.

 Ressources à justifier par le demandeur

Taille de la famille

Ressources mensuelles minimum

2 ou 3 personnes

Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnes

En moyenne 1 260 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plus

En moyenne 1 374,34 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

 

Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Dispense de la condition de ressources

La condition de ressources n’est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • l’allocataire supplémentaire d’invalidité,

Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.

Logement

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Tableau 2 relatif à la fiche F11166
Zones Nombre d’occupants Surface totale minimum du logement
Zone A(Paris et de nombreuses villes d’Île de France, plusieurs communes des départements de l’Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)
  • Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • Par personne supplémentaire jusqu’à 8
  • Par personne supplémentaire au delà de 8
  • 22 m2
  • + 10 m2
  • + de 5 m2
Zone B(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières)
  • Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • Par personne supplémentaire jusqu’à 8
  • Par personne supplémentaire au delà de 8
  • 24 m2
  • + 10 m2
  • + 5 m2
Zone C(Le reste du territoire)
  • Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • Par personne supplémentaire jusqu’à 8
  • Par personne supplémentaire au delà de 8
  • 28 m2
  • + 10 m2
  • + 5 m2

Respect des principes de la vie familiale

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Il s’agit notamment de la monogamie, de l’égalité homme-femme, du respect de la liberté du mariage, de l’intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.

Conditions à remplir par la famille rejoignante

Il s’agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple ou d’une précédente union.

Conjoint

Le conjoint doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin n’est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

Enfants

Les enfants doivent être mineurs (de moins de 18 ans).

Il peut s’agir :

  • des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d’avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d’une décision d’adoption),
  • des enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint
    - et dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
    - ou sur lesquels l’un d’eux exerce l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

L’âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

À savoir : les Algériens peuvent demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l’autorité parentale), dans l’intérêt supérieur des enfants.

Résidence hors de France

La famille doit résider normalement à l’étranger. Toutefois, dans certaines situations, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place.

Santé et ordre publics

Le conjoint ou l’enfant peut être exclu du regroupement familial :

  • s’il est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique (graves maladies contagieuses comme la tuberculose),
  • ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l’ordre public.

Exclusion de la famille polygame

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

  • un autre conjoint s’il réside déjà en France avec un premier conjoint,
  • les enfants de cet autre conjoint (sauf s’il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).

Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits.

Carte Grise & Permis

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.

Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Où s’adresser

Pièces à fournir

Mode de règlement

Sous-Préfecture ou garage

Suivi:08 11 10 57 16

-Certificat de vente et demande d’immatriculation (original)
-Ancienne carte grise barrée et signée.
-Pièce d’identité valide
-Justificatif de domicile de – de 6 mois
-Contrôle technique de – de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans.
Personne hébergée : attestation de l’hébergeant + justificatif social de l’hébergé+ CNI de l’hébergeant et justificatif de domicile de l’hébergeant

Fonction du département et de la puissance fiscale

http://vosdroits.service-public.fr/N367.xhtml

Permis de conduire

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l’autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l’on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c’est donc 3 ans à compter de la date d’obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d’invalidation du permis par perte totale de points, c’est l’invalidation de toutes les catégories que l’on a obtenues.

Permis a points

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site www.telepoints.info

Cette information est gratuite est importante pour tous les titulaires d’un permis de conduire quelque soit sa catégorie. Nous vous invitons à placer un lien sur votre site internet.

Stages de sensibilisation

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées.

L’accès direct, en temps réel, aux places de stages de notre région est désormais disponible. Ces informations peuvent faire l’objet d’un lien sur votre site internet dans une partie informations pratiques : www.permisapoints.fr

Retrouvez l'ensemble de la législation du permis à points et des infractions au code de la route sur le site :

http://www.legipermis.com/

Retrouvez l'ensemble des services du permis de conduire sur le site ANTS :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/