Regroupement familial | Mairie du Plan de la Tour

Regroupement familial | Mairie du Plan de la Tour https://mairie.leplandelatour.fr Conditions à remplir par le demandeur installé en France Séjour régulier L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France. Il doit au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, être titulaire: <ul> <li>- d'une carte de séjour temporaire valable au moins un an portant la mentionsalarié ou vie privée et familiale ou visiteur ou commerçant ou étudiant ou profession artistique et culturelle,</li> <li>- ou d'une carte de résident ou de « résident de longue durée-CE » (délivrée par la France) valable 10 ans,</li> <li>- ou d'un certificat de résidence pour Algérien <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2215">d'un an</a> ou <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257">de 10 ans</a>,</li> <li>- d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.</li> </ul> à noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France. Ressources Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. Ses ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, de revenus de remplacement ou tirés de la gestion d'un patrimoine, de rentes ou pensions de retraite… Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Sont exclus des ressources du couple : <ul> <li>- les prestations familiales,</li> <li>- le revenu de solidarité active (RSA),</li> <li>- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),</li> <li>- l'allocation temporaire d'attente (Ata),</li> <li>- l'allocation de solidarité spécifique (ASS),</li> <li>- l'allocation équivalent retraite (AER).</li> </ul> Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. <table width="100%"> <thead> <tr> <td colspan="2"> Ressources à justifier par le demandeur </td> </tr> <tr> <td> Taille de la famille </td> <td> Ressources mensuelles minimum </td> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td> 2 ou 3 personnes </td> <td> Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande </td> </tr> <tr> <td> 4 ou 5 personnes </td> <td> En moyenne 1 260 € sur les 12 derniers mois précédant la demande </td> </tr> <tr> <td> 6 personnes ou plus </td> <td> En moyenne 1 374,34 € sur les 12 derniers mois précédant la demande </td> </tr> </tbody> </table> Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes. Dispense de la condition de ressources La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de : <ul> <li>- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),</li> <li>- l'allocataire supplémentaire d'invalidité,</li> </ul> Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien. Logement Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté). <table class="table" cellspacing="0"><caption>Tableau 2 relatif à la fiche F11166</caption> <thead> <tr> <th style="width: 250px;">Zones</th> <th>Nombre d'occupants</th> <th>Surface totale minimum du logement</th> </tr> </thead> <tbody> <tr> <td>Zone A(Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)</td> <td> <ul> <li>- Pour un couple sans enfant ou 2 personnes</li> <li>- Par personne supplémentaire jusqu'à 8</li> <li>- Par personne supplémentaire au delà de 8</li> </ul> </td> <td> <ul> <li>- 22 m2</li> <li>- + 10 m2</li> <li>- + de 5 m2</li> </ul> </td> </tr> <tr> <td>Zone B(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières)</td> <td> <ul> <li>- Pour un couple sans enfant ou 2 personnes</li> <li>- Par personne supplémentaire jusqu'à 8</li> <li>- Par personne supplémentaire au delà de 8</li> </ul> </td> <td> <ul> <li>- 24 m2</li> <li>- + 10 m2</li> <li>- + 5 m2</li> </ul> </td> </tr> <tr> <td>Zone C(Le reste du territoire)</td> <td> <ul> <li>- Pour un couple sans enfant ou 2 personnes</li> <li>- Par personne supplémentaire jusqu'à 8</li> <li>- Par personne supplémentaire au delà de 8</li> </ul> </td> <td> <ul> <li>- 28 m2</li> <li>- + 10 m2</li> <li>- + 5 m2</li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> Respect des principes de la vie familiale Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité homme-femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation. <h3>Conditions à remplir par la famille rejoignante</h3> Il s'agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union. Conjoint Le conjoint doit être majeur (âgé de plus de 18 ans). Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Le concubin n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation). Enfants Les enfants doivent être mineurs (de moins de 18 ans). Il peut s'agir : <ul> <li>- des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),</li> <li>- des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son conjoint - et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, - ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.</li> </ul> L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. à savoir : les Algériens peuvent demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants. Résidence hors de France La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, dans certaines situations, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place. Santé et ordre publics Le conjoint ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial : <ul> <li>- s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique (graves maladies contagieuses comme la tuberculose),</li> <li>- ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.</li> </ul> Exclusion de la famille polygame Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour : <ul> <li>- un autre conjoint s'il réside déjà en France avec un premier conjoint,</li> <li>- les enfants de cet autre conjoint (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).</li> </ul> Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits. fr Mon, 20 Apr 2015 16:47:45 +0000 Wed, 22 Apr 2015 08:39:39 +0000