Le Plan de la Tour

Démarches administratives

État civil / Identité

Où s’adresser

Pièces à fournir

Mode de règlement

DECLARATION DE NAISSANCE

Mairie du lieu de naissance

CNI et justificatif de domcile

Gratuit

ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL

Mairie du lieu de naissance

Pièce d’identité

Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Mairie du lieu du mariage

Livret de famille
Ou CNI

Gratuit
Enveloppe timbrée

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Mairie

CNI des 2 concubins et des 2 témoins + justificatif de domicile des 2 concubins

Gratuit

EXTRAIT D’ACTE DE DECES

Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt

Date du décès
Nom et prénom du défunt

Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAITS D’ACTES D’éTAT CIVIL

Afin d’obtenir un extrait d’acte de naissance , veuillez vous rapprocher de votre mairie de naissance.

Certaines communes mettent à votre disposition un service en ligne, voir le lien ci-dessous :

http://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html

Formalités pour les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères – Servie de l’Etat civil - 44941 NANTES CEDEX 9
ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la Mairie du lieu de naissance ou au Ministère des DOM TOM – 27 rue Oudinot – 75007 PARIS

CARTE D’ELECTEUR

Mairie

CNI ou passeport en cours de validité ou permis de conduire (accompagné d’un justificatif de nationalité)
Justificatif domicile de – 3 mois

Gratuit

CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

Les formalités relatives à la carte d'identité peuvent être réalisées sur la commune du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58

  • - La carte nationale d’identité permet de justifier de son identité et de sa nationalité et de franchir les frontières de l'espace Schengen.
  • - Elle est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs.
  • - Elle est gratuite dès la première demande ainsi que pour les renouvellements suivants, à condition de restituer la carte nationale d’identité périmée.

La présence du demandeur, même mineur, est obligatoire au dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.

Afin de vous rendre le meilleur service, les demandes de CNI se font uniquement sur rendez-vous.

Formulaire à remplir et imprimer :

Pré-demande en ligne
Documents à fournir
Liste des documents pour les mineurs
Liste des documents pour les majeurs

En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuventêtre demandées.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service Etat civil et Citoyenneté du PLAN DE LA TOUR : 04 94 55 07 58

Gratuit

Vol ou Perte : timbre fiscal 25€

PASSEPORT

Les formalités relatives au passeport peuvent être réalisées sur la commune du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58.

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité.

Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure.

La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt de la demande.

Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.

Formulaire à remplir et imprimer :

Pré-demande en ligne
Documents à fournir
Liste des documents pour les mineurs
Liste des documents pour les majeurs

En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Etat civil & Citoyenneté de la mairie du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58 ou le service Etat civil & Citoyenneté de la mairie de SAINTE-MAXIME au 04 94 79 97 59

PERTE OU VOL DE PAPIERS (CNI, permis de conduire, passeport, carte grise)

- Déclaration tous vols obligatoire à la Gendarmerie.
- Déclaration de perte, C.N.I., Passeport, Carte grise à la Mairie de votre domicile.
- Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 1 mois vous sera remis gratuitement

Prise de rendez-vous en ligne pour CNI / Passeport

Etat civil

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Cimetière

La Commune vous invite sur sa page dédiée à la gestion du cimetière.

Site interactif cimetière du Plan de la Tour

Le constat de décès

Lorsqu'un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d'absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l'intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par les services de police ou de gendarmerie.

Le certificat de décès

Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s'il pose ou non un problème médico-légal, ou s'il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s'il n'y a pas d'obstacles à reculer les diverses opérations funéraires telles que les dons de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins de thanatopraxie.
Attention : en cas de crémation ou d'inhumation, il est nécessaire de vérifier que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, défébrillateur, pompe physiologique...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur.

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d'identité et le livret de famille du défunt.
Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l'établissement.

Dispositions à prendre après le décès

Vous devez contacter un notaire en présence de testament, de donation entre époux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s). Il pourra se charger dans le cadre de ses fonctions de la plupart des démarches ci-après.

Démarches urgentes

Si le défunt avait une activité salariée, prévenir l'employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l'entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.
En cas de contestation sur l'héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d'instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l'absence d'héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l'apposition des scellés.

Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d'épargne,...) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, etc. ; un compte joint continue à fonctionner après le décès d'un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les Pompes funèbres sur un compte bloqué jusqu'à concurrence de 3000 €.

Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires).

Etablir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d'un régime spécifique à la profession, d'une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retraité. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : "non divorcé, non remarié". Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n'a pas droit à cette pension.

Si la personne était titulaire d'un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le changement en préfecture dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit). Déposer un dossier complet : demande d'immatriculation, précédente carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait d'acte de décès et certificat d'hérédité, et, s'il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les héritiers majeurs déclarant vendre le véhicule au conjoint survivant.

REGLEMENTATION

Les Obligations de la commune

La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.

Amende

Amendes, factures, impôts : comment fonctionne le paiement de proximité chez les buralistes

Dorénavant, il est possible de payer ses amendes, factures de services publics locaux et autres impôts directement chez certains buralistes. On vous explique comment cela fonctionne et les limites de cette solution.

Le service Paiement de proximité est disponible depuis peu. Utilisable chez 51 000 buralistes dans 3 400 communes, dont 1 600 dans lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est absente. Il doit aider à renforcer l'activité de petits commerces locaux, notamment en zone rurale, tout en facilitant la vie du contribuable.

Un compte bancaire n'est pas (forcément) nécessaire

Ce n'est pas le seul avantage mis en avant puisque « cette mesure de simplification s'adresse également aux contribuables qui rencontrent des difficultés avec internet ou qui ne disposent pas de comptes bancaires ». 500 000 personnes seraient dans ce dernier cas, selon la DGFiP. Ce seront sans doute les premières visées dans le cas des impôts ou des factures d'eau par exemple, qui font le plus souvent l'objet de prélèvements directs, mensualisés ou non.

Mais pour ceux qui n'aiment pas ce mode de paiement, ou pour les besoins ponctuels comme les amendes, cela peut aussi avoir un intérêt. À terme, « ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité ».

Où le paiement de proximité est-il proposé ?

Il faut commencer par trouver un buraliste arborant le logo « Paiement de proximité, partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques ». Cette page du site des impôts, qui sera régulièrement mise à jour selon Service Public, permet d'obtenir la liste des commerces participants dans chaque département.

Plus d'informations, en consultant cette vidéo.

Extrait casier judiciaire

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

Tableau 1 relatif à la fiche F1420
Lieu de naissance Vous pouvez demander votre extrait de casier :
Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)
  • Par internet en utilisant le téléservice
  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national.Les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité.
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité
Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte
  • Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance
  • Par fax en envoyant le formulair cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance
  • Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie (recto-verso)

À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d’obtention du bulletin n°3.

Délai d’obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Attestation d'accueil

Principe

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »).

Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

Demande de validation d’attestation d’accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis à l’accueil de la mairie.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

Objet de la validation et délivrance de l’attestation

La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Refus de validation de l’attestation

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.

L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

Naturalisation

Principe

La naturalisation, qui est un des modes d’acquisition de la nationalité française, n’est pas un droit contrairement à la déclaration.

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.

Conditions d’âge

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Résidence en France

Notion de résidence pour l’acquisition de la nationalité française

En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.

Durée de résidence

Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).

Réduction de la durée

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :

Dispense de durée minimum

N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

Régularité du séjour

Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.

Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Attention : l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Assimilation à la communauté française

Connaissance de la langue française

Selon sa condition sociale (niveau d’études, ressources…), le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.

La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

Adhésion aux valeurs de la République

Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire.

L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Moralité et absence de condamnations pénales

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.

La condition de « bonnes vie et mœurs » du postulant donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l’intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.

La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.

Choix d’une autre nationalité

L’étranger qui souhaite acquérir la nationalité française doit indiquer les nationalités qu’il possède déjà et, en cas de décision favorable, il devra préciser celle qu’il souhaite conserver et celle à laquelle il entend renoncer.

Recensement militaire

Principe

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Où se faire recenser ?

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

Quelles pièces fournir ?

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait :

Regroupement familial

Conditions à remplir par le demandeur installé en France

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, être titulaire:

à noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.

Ressources

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Ses ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, de revenus de remplacement ou tirés de la gestion d'un patrimoine, de rentes ou pensions de retraite…

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.

Ressources à justifier par le demandeur

Taille de la famille

Ressources mensuelles minimum

2 ou 3 personnes

Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

4 ou 5 personnes

En moyenne 1 260 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

6 personnes ou plus

En moyenne 1 374,34 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Dispense de la condition de ressources

La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de :

Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.

Logement

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Tableau 2 relatif à la fiche F11166
Zones Nombre d'occupants Surface totale minimum du logement
Zone A(Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes)
  • - Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • - Par personne supplémentaire jusqu'à 8
  • - Par personne supplémentaire au delà de 8
  • - 22 m2
  • - + 10 m2
  • - + de 5 m2
Zone B(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières)
  • - Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • - Par personne supplémentaire jusqu'à 8
  • - Par personne supplémentaire au delà de 8
  • - 24 m2
  • - + 10 m2
  • - + 5 m2
Zone C(Le reste du territoire)
  • - Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
  • - Par personne supplémentaire jusqu'à 8
  • - Par personne supplémentaire au delà de 8
  • - 28 m2
  • - + 10 m2
  • - + 5 m2

Respect des principes de la vie familiale

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité homme-femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.

Conditions à remplir par la famille rejoignante

Il s'agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.

Conjoint

Le conjoint doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

Enfants

Les enfants doivent être mineurs (de moins de 18 ans).

Il peut s'agir :

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

à savoir : les Algériens peuvent demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.

Résidence hors de France

La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, dans certaines situations, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.

Santé et ordre publics

Le conjoint ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :

Exclusion de la famille polygame

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits.

Carte Grise & Permis

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.

Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel: https://immatriculation.ants.gouv.fr/

L'ANTS et le permis de conduire - démarches 2021

Concernant l'ANTS et le permis de conduire, l'agence nationale des titres sécurisés est désormais l'autorité compétente pour la délivrance du document.

En principe, la plupart des jeunes conducteurs n'ont pourtant pas à adresser une demande en ligne à cette structure. Cette responsabilité incombe habituellement à l'auto-école. Par ailleurs, un candidat libre (entraînements gratuits) sera dans l'obligation de :

NB : Attention de ne pas faire vos démarches autre que sur le site de l'ANTS

Site de l'ANTS

Prudence: Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide

Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé : garage à Le Plan-de-la-Tour

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Où s'adresser

Pièces à fournir

Mode de règlement

Site internet du gouvernement :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Attention : Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention.

Pour une simulation sur le montant de votre carte grise :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

- Certificat de vente et demande d'immatriculation (original)
- Ancienne carte grise barrée et signée.
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile de – de 6 mois
- Contrôle technique de – de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans.
Personne hébergée : attestation de l'hébergeant + justificatif social de l'hébergé+ CNI de l'hébergeant et justificatif de domicile de l'hébergeant

Fonction du département et de la puissance fiscale

Permis de conduire

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

Permis a points

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site www.telepoints.info

Cette information est gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie. Nous vous invitons à placer un lien sur votre site internet.

Stages de sensibilisation

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.

L'accès direct, en temps réel, aux places de stages de notre région est désormais disponible. Ces informations peuvent faire l'objet d'un lien sur votre site internet dans une partie informations pratiques : www.permisapoints.fr

Retrouvez l'ensemble de la législation du permis à points et des infractions au code de la route sur le site :
http://www.legipermis.com/
Retrouvez l'ensemble des services du permis de conduire sur le site ANTS :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Retrouvez les stages dans le Var :
https://www.stage-de-sensibilisation.fr/var-83.html

Compteur Linky

délibérationn N° 2018.04.05.09

En séance du 5 avril 2018 le Conseil Municipal a voté le « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination ». (délibération n o 2018.04.05.09)

Le compteur communicant, Linky, est une nouvelle génération de compteur. Il transmet des données de consommation et reçoit des ordres à distance.

 Ainsi, une grande campagne de remplacement des anciens compteurs est actuellement mise en œuvre par Enedis.

La Commune s’est donc positionnée pour refuser le déclassement des compteurs et ainsi leur remplacement sans son consentement préalable et une décision de désaffection de la part de son Conseil Municipal.

A ce jour, la Commune n’a donné aucune autorisation en ce sens.

Les particuliers qui souhaitent refuser l’installation d’un compteur Linky chez eux peuvent le faire et se référer à la délibération du Conseil disponible sur le site de la Commune à la rubrique démarches administratives/ Linky

Téléchargez la délibération N° 2018.04.05.09