Démarches administratives
État civil / Identité
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Où s’adresser |
Pièces à fournir |
Mode de règlement |
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DECLARATION DE NAISSANCE |
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Mairie du lieu de naissance |
CNI et justificatif de domcile |
Gratuit |
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ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL |
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Mairie du lieu de naissance |
Pièce d’identité |
Gratuit |
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EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE |
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Mairie du lieu du mariage |
Livret de famille |
Gratuit |
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CERTIFICAT DE CONCUBINAGE |
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Mairie |
CNI des 2 concubins et des 2 témoins + justificatif de domicile des 2 concubins |
Gratuit |
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EXTRAIT D’ACTE DE DECES |
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Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt |
Date du décès |
Gratuit |
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EXTRAITS D’ACTES D’éTAT CIVIL |
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Afin d’obtenir un extrait d’acte de naissance , veuillez vous rapprocher de votre mairie de naissance. Certaines communes mettent à votre disposition un service en ligne, voir le lien ci-dessous : http://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html Formalités pour les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger : |
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CARTE D’ELECTEUR |
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Mairie |
CNI ou passeport en cours de validité ou permis de conduire (accompagné d’un justificatif de nationalité) |
Gratuit |
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CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI) |
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Les formalités relatives à la carte d'identité peuvent être réalisées sur la commune du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58 |
La présence du demandeur, même mineur, est obligatoire au dépôt de la demande. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal. Afin de vous rendre le meilleur service, les demandes de CNI se font uniquement sur rendez-vous. Formulaire à remplir et imprimer : Pré-demande en ligne
En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuventêtre demandées. Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service Etat civil et Citoyenneté du PLAN DE LA TOUR : 04 94 55 07 58 |
Gratuit Vol ou Perte : timbre fiscal 25€ |
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PASSEPORT |
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Les formalités relatives au passeport peuvent être réalisées sur la commune du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58. |
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité. Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt de la demande. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal. Formulaire à remplir et imprimer : Pré-demande en ligne
En fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Etat civil & Citoyenneté de la mairie du PLAN DE LA TOUR au 04 94 55 07 58 ou le service Etat civil & Citoyenneté de la mairie de SAINTE-MAXIME au 04 94 79 97 59 |
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PERTE OU VOL DE PAPIERS (CNI, permis de conduire, passeport, carte grise) |
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- Déclaration tous vols obligatoire à la Gendarmerie. |
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Prise de rendez-vous en ligne pour CNI / Passeport
Etat civil
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Cimetière
La Commune vous invite sur sa page dédiée à la gestion du cimetière.
Site interactif cimetière du Plan de la Tour
Le constat de décès
Lorsqu'un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d'absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l'intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par les services de police ou de gendarmerie.
Le certificat de décès
Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s'il pose ou non un problème médico-légal, ou s'il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s'il n'y a pas d'obstacles à reculer les diverses opérations funéraires telles que les dons de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins de thanatopraxie.
Attention : en cas de crémation ou d'inhumation, il est nécessaire de vérifier que le défunt n'est pas porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, défébrillateur, pompe physiologique...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur.
La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d'identité et le livret de famille du défunt.
Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l'établissement.
Dispositions à prendre après le décès
Vous devez contacter un notaire en présence de testament, de donation entre époux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s). Il pourra se charger dans le cadre de ses fonctions de la plupart des démarches ci-après.
Démarches urgentes
Si le défunt avait une activité salariée, prévenir l'employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l'entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.
En cas de contestation sur l'héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d'instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l'absence d'héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l'apposition des scellés.
Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d'épargne,...) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, etc. ; un compte joint continue à fonctionner après le décès d'un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les Pompes funèbres sur un compte bloqué jusqu'à concurrence de 3000 €.
Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires).
Etablir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d'un régime spécifique à la profession, d'une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retraité. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : "non divorcé, non remarié". Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n'a pas droit à cette pension.
Si la personne était titulaire d'un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le changement en préfecture dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit). Déposer un dossier complet : demande d'immatriculation, précédente carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait d'acte de décès et certificat d'hérédité, et, s'il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les héritiers majeurs déclarant vendre le véhicule au conjoint survivant.
REGLEMENTATION
Les Obligations de la commune
La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
L'octroi d'une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.
Amende
Amendes, factures, impôts : comment fonctionne le paiement de proximité chez les buralistes
Dorénavant, il est possible de payer ses amendes, factures de services publics locaux et autres impôts directement chez certains buralistes. On vous explique comment cela fonctionne et les limites de cette solution.
Le service Paiement de proximité est disponible depuis peu. Utilisable chez 51 000 buralistes dans 3 400 communes, dont 1 600 dans lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est absente. Il doit aider à renforcer l'activité de petits commerces locaux, notamment en zone rurale, tout en facilitant la vie du contribuable.
Un compte bancaire n'est pas (forcément) nécessaire
Ce n'est pas le seul avantage mis en avant puisque « cette mesure de simplification s'adresse également aux contribuables qui rencontrent des difficultés avec internet ou qui ne disposent pas de comptes bancaires ». 500 000 personnes seraient dans ce dernier cas, selon la DGFiP. Ce seront sans doute les premières visées dans le cas des impôts ou des factures d'eau par exemple, qui font le plus souvent l'objet de prélèvements directs, mensualisés ou non.
Mais pour ceux qui n'aiment pas ce mode de paiement, ou pour les besoins ponctuels comme les amendes, cela peut aussi avoir un intérêt. À terme, « ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité ».
Où le paiement de proximité est-il proposé ?
Il faut commencer par trouver un buraliste arborant le logo « Paiement de proximité, partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques ». Cette page du site des impôts, qui sera régulièrement mise à jour selon Service Public, permet d'obtenir la liste des commerces participants dans chaque département.
Plus d'informations, en consultant cette vidéo.
Extrait casier judiciaire
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.
La démarche dépend de votre lieu de naissance.
Demande
En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.
| Lieu de naissance | Vous pouvez demander votre extrait de casier : |
|---|---|
| Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous) |
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| Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte |
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À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d’obtention du bulletin n°3.
Délai d’obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Attestation d'accueil
Principe
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien « certificat d’hébergement »).
Ce document est complété par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Étrangers concernés
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Étrangers dispensés
Les catégories suivantes sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :
- - citoyen européen ou suisse et sa famille non-européenne,
- - ressortissant andorran ou monégasque,
- - titulaire d’un visa de circulation « Schengen », valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- - titulaire d’un visa « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
- - personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- - personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Demande de validation d’attestation d’accueil
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis à l’accueil de la mairie.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- - un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
- - un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- - un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- - tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger en France,
- - tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- - un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- - si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- - l’identité du signataire,
- - l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement celles de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- - le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- - qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Objet de la validation et délivrance de l’attestation
La validation de l’attestation d’accueil permet au maire de s’assurer que le signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire sur la demande, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Attention : l’attestation d’accueil validée doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Refus de validation de l’attestation
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- - l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- - l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- - les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- - les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire).
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Enregistrement des demandes
Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.
Naturalisation
Principe
La naturalisation, qui est un des modes d’acquisition de la nationalité française, n’est pas un droit contrairement à la déclaration.
Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales.
Conditions d’âge
Le demandeur doit être majeur.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Résidence en France
Notion de résidence pour l’acquisition de la nationalité française
En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger pourrait se voir refuser la nationalité française.
Durée de résidence
Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).
Réduction de la durée
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :
- - pour l’étranger qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français,
- - pour l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France,
- - pour l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).
Dispense de durée minimum
N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- - Avoir accompli des services militaires dans l’armée française avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées
- - Avoir rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent)
- - Avoir obtenu le statut de réfugié en France
- - Appartenir à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Assimilation à la communauté française
Connaissance de la langue française
Selon sa condition sociale (niveau d’études, ressources…), le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.
- - Les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique peuvent être dispensées de produire l’attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d’intégration. Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l’entretien d’assimilation.
La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
Adhésion aux valeurs de la République
Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire.
L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Moralité et absence de condamnations pénales
Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.
La condition de « bonnes vie et mœurs » du postulant donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l’intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées.
La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.
Choix d’une autre nationalité
L’étranger qui souhaite acquérir la nationalité française doit indiquer les nationalités qu’il possède déjà et, en cas de décision favorable, il devra préciser celle qu’il souhaite conserver et celle à laquelle il entend renoncer.
Recensement militaire
Principe
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Où se faire recenser ?
- - à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- - au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
- - votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- - votre adresse,
- - votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- - une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- - un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait :
- - de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- - de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- - de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Regroupement familial
Conditions à remplir par le demandeur installé en France
Séjour régulier
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.
Il doit au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, être titulaire:
- - d'une carte de séjour temporaire valable au moins un an portant la mentionsalarié ou vie privée et familiale ou visiteur ou commerçant ou étudiant ou profession artistique et culturelle,
- - ou d'une carte de résident ou de « résident de longue durée-CE » (délivrée par la France) valable 10 ans,
- - ou d'un certificat de résidence pour Algérien d'un an ou de 10 ans,
- - d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
à noter : le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.
Ressources
Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.
Ses ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, de revenus de remplacement ou tirés de la gestion d'un patrimoine, de rentes ou pensions de retraite…
Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
- - les prestations familiales,
- - le revenu de solidarité active (RSA),
- - l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- - l'allocation temporaire d'attente (Ata),
- - l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- - l'allocation équivalent retraite (AER).
Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.
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Ressources à justifier par le demandeur |
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Taille de la famille |
Ressources mensuelles minimum |
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2 ou 3 personnes |
Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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4 ou 5 personnes |
En moyenne 1 260 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
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6 personnes ou plus |
En moyenne 1 374,34 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Dispense de la condition de ressources
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de :
- - l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- - l'allocataire supplémentaire d'invalidité,
Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.
Logement
Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).
| Zones | Nombre d'occupants | Surface totale minimum du logement |
|---|---|---|
| Zone A(Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes) |
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| Zone B(Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières) |
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| Zone C(Le reste du territoire) |
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Respect des principes de la vie familiale
Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité homme-femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.
Conditions à remplir par la famille rejoignante
Il s'agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.
Conjoint
Le conjoint doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).
Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le concubin n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).
Enfants
Les enfants doivent être mineurs (de moins de 18 ans).
Il peut s'agir :
- - des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),
- - des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son conjoint
- et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
- ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
à savoir : les Algériens peuvent demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.
Résidence hors de France
La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, dans certaines situations, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.
Santé et ordre publics
Le conjoint ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :
- - s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique (graves maladies contagieuses comme la tuberculose),
- - ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.
Exclusion de la famille polygame
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :
- - un autre conjoint s'il réside déjà en France avec un premier conjoint,
- - les enfants de cet autre conjoint (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits.
Carte Grise & Permis
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.
Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).
La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
L'ANTS et le permis de conduire - démarches 2021
Concernant l'ANTS et le permis de conduire, l'agence nationale des titres sécurisés est désormais l'autorité compétente pour la délivrance du document.
En principe, la plupart des jeunes conducteurs n'ont pourtant pas à adresser une demande en ligne à cette structure. Cette responsabilité incombe habituellement à l'auto-école. Par ailleurs, un candidat libre (entraînements gratuits) sera dans l'obligation de :
- - Demander sur le site de l'ANTS son permis de conduire ;
- - De prévoir les documents exigés, dont le justificatif de domicile.
NB : Attention de ne pas faire vos démarches autre que sur le site de l'ANTS
Prudence: Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide
Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé : garage à Le Plan-de-la-Tour
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.
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Où s'adresser |
Pièces à fournir |
Mode de règlement |
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Site internet du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ Attention : Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention. Pour une simulation sur le montant de votre carte grise : |
- Certificat de vente et demande d'immatriculation (original) |
Fonction du département et de la puissance fiscale |
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Permis de conduire
Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.
En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).
Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.
Permis a points
Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site www.telepoints.info
Cette information est gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie. Nous vous invitons à placer un lien sur votre site internet.
Stages de sensibilisation
Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points » sont un rendez-vous citoyen pour tous ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.
L'accès direct, en temps réel, aux places de stages de notre région est désormais disponible. Ces informations peuvent faire l'objet d'un lien sur votre site internet dans une partie informations pratiques : www.permisapoints.fr
- Retrouvez l'ensemble de la législation du permis à points et des infractions au code de la route sur le site :
- http://www.legipermis.com/
- Retrouvez l'ensemble des services du permis de conduire sur le site ANTS :
- https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- Retrouvez les stages dans le Var :
- https://www.stage-de-sensibilisation.fr/var-83.html
Compteur Linky
En séance du 5 avril 2018 le Conseil Municipal a voté le « refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination ». (délibération n o 2018.04.05.09)
Le compteur communicant, Linky, est une nouvelle génération de compteur. Il transmet des données de consommation et reçoit des ordres à distance.
Ainsi, une grande campagne de remplacement des anciens compteurs est actuellement mise en œuvre par Enedis.
La Commune s’est donc positionnée pour refuser le déclassement des compteurs et ainsi leur remplacement sans son consentement préalable et une décision de désaffection de la part de son Conseil Municipal.
A ce jour, la Commune n’a donné aucune autorisation en ce sens.
Les particuliers qui souhaitent refuser l’installation d’un compteur Linky chez eux peuvent le faire et se référer à la délibération du Conseil disponible sur le site de la Commune à la rubrique démarches administratives/ Linky